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31/07/2007 | CEDH | N°11106/04;11108/04;11116/04;...

CEDH | AFFAIRE EKEBERG ET AUTRES c. NORVEGE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 (un requérant) ; Non-violation de l'art. 6-1 (les autres requérants) ; Non-violation de l'art. 6-1

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties
Demandeurs : EKEBERG ET AUTRES
Défendeurs : NORVEGE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 31/07/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11106/04;11108/04;11116/04;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-31;11106.04 ?
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