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04/10/2007 | CEDH | N°12148/03
| AFFAIRE SANCHEZ CARDENAS c. NORVEGE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 12148/03
Date de la décision : 04/10/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale et de la Convention
Analyses
(Art. 6-1) DECIDER (CIVIL), (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI
Parties
Demandeurs : SANCHEZ CARDENASDéfendeurs : NORVEGE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-10-04;12148.03
