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§ AFFAIRE EL MAJJAOUI ET STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige) ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25525/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-12-20;25525.03 ?

Analyses :

(Art. 34) VICTIME, (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU


Parties :

Demandeurs : EL MAJJAOUI ET STICHTING TOUBA MOSKEE
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

AFFAIRE EL MAJJAOUI et STICHTING TOUBA MOSKEE   c. PAYS-BAS
(Requête no 25525/03)
ARRÊT
(Radiation)
STRASBOURG
20 décembre 2007
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
MM. J.-P. Costa, président,    C.L. Rozakis,
Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    P. Lorenzen,
Mme F. Tulkens,
MM. I. Cabral Barreto,
C. Bîrsan,
Mmes N. Vajić,    M. Tsatsa-Nikolovska,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner,   M. S. Pavlovschi,   Mmes A. Gyulumyan,    L. Mijović,   MM E. Myjer,    David Thór Björgvinsson, juges,    V. Butkevych,   Mme I. Ziemele,
M. R. Türmen, juges suppléants,
et de M. V. Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 juin 2007 et le 28 novembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25525/03) dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et dont un ressortissant marocain, M. Lamaiz El Majjaoui (« le requérant »), et une fondation de droit néerlandais, Stichting Touba Moskee (« la fondation requérante »), ont saisi la Cour le 18 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Chaque fois que le texte du présent arrêt concernera tant le requérant que la fondation requérante, il utilisera la formule « les requérants ».
2.  Les requérants ont été représentés successivement par Me J.A. Platteeuw, puis par Me F.R. Heijstek, du même cabinet d'avocats à Middelburg. Le gouvernement néerlandais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme J. Schukking, du ministère des Affaires étrangères.
3.  Dans leur requête, les requérants alléguaient que le refus de délivrer au requérant le permis de travail qui lui aurait permis d'être employé comme imam par la fondation requérante s'analysait en une atteinte injustifiée à leur droit à la liberté de religion garanti par l'article 9 de la Convention ainsi qu'en une violation de l'article 18 de la Convention.
4.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 14 février 2006, elle a été déclarée recevable par une chambre de ladite section composée de M. B.M. Zupančič, M. J. Hedigan, M. C. Bîrsan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. V. Zagrebelsky, M. E. Myjer et M. David Thór Björgvinsson, juges, et de M. V. Berger, greffier de section. Le 7 décembre 2006, la chambre, au sein de laquelle Mme Tsatsa-Nikolovska avait été remplacée par Mme A. Gyulumyan, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'étant opposée à pareil dessaisissement (article 30 de la Convention et article 72 du règlement).
5.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à l'article 27 §§ 2 et 3 de la Convention et à l'article 24 du règlement.
6.  Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire consacré au fond de l'affaire.
7.  Une audience a eu lieu au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 13 juin 2007 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
–  pour le Gouvernement  Mmes J. Schukking, agent,   N. Hoogstrate,   L.J.A. van Amersfoort, conseillers ;
–  pour les requérants  Mes F.R. Heijstek, conseil,   M. Krijger, conseiller,  MM. L. El Majjaoui, requérant,   M. Bouzambou, président de la fondation requérante,   F. Bouzambou, employé de la fondation requérante.
La Cour a entendu en leurs observations ainsi qu'en leurs réponses aux questions posées par des juges Me Heijstek et Mme Schukking.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A.  Les faits exposés par les parties
8.  Le requérant est né en 1965 et domicilié à Flessingue. La fondation requérante tient, également à Flessingue, une mosquée qui accueille les croyants musulmans appartenant à la communauté ethnique marocaine locale.
9.  Le 2 décembre 1999, elle sollicita, via le bureau régional de l'emploi (Regionaal Bureau voor de Arbeidsvoorziening), un permis de travail (tewerkstellingsvergunning) au titre de la loi sur le travail des étrangers (Wet Arbeid Vreemdelingen) en vue de pouvoir recruter le requérant comme imam.
10.  Le 30 octobre 2000, la Direction générale de l'emploi (Algemene Directie voor de Arbeidsvoorzieningen), à laquelle la demande avait été transmise, rendit une décision refusant d'accorder le permis sollicité. Elle considéra que dès lors qu'il n'y avait pas eu d'avis de vacance il fallait supposer qu'il existait une offre suffisante de main-d'œuvre prioritaire (c'est-à-dire de ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou d'autres personnes ayant un statut équivalent au regard du droit de séjour et du droit de travailler) possédant les qualifications requises. Elle estima par ailleurs qu'il n'avait pas été démontré que le requérant percevrait une rémunération atteignant le minimum légal, ni que la requérante eût déployé suffisamment d'efforts pour pourvoir le poste en faisant appel à de la main-d'œuvre prioritaire disponible sur le marché du travail, par exemple en annonçant la vacance du poste dans la presse locale et nationale.
11.  Le 29 novembre 2000, les requérants demandèrent à la Direction générale de l'emploi de revenir sur sa décision. Ils plaidaient, entre autres, que le requérant avait été admis à séjourner aux Pays-Bas en novembre 1998, de sorte que l'article 8 § 1 d) de la loi sur l'emploi des étrangers ne lui était pas applicable, et qu'il était de notoriété publique qu'il y avait une pénurie d'imams aux Pays-Bas.
12.  La Direction générale de l'emploi rendit sa décision le 19 septembre 2001. Elle considéra que la requérante n'avait pas exploré le marché du travail à l'époque où la demande d'un permis de travail avait été introduite, et que de surcroît la vacance du poste n'avait pas été signalée à l'Agence pour l'emploi (Arbeidsvoorzieningsorganisatie) cinq semaines au moins avant la date de la demande. Elle releva que le requérant avait été admis à séjourner aux Pays-Bas pour y travailler comme professeur de religion, et non comme imam, et que si les requérants avaient effectivement soumis un projet de contrat de travail indiquant une rémunération mensuelle suffisante, le document ne précisait pas que cette rémunération était liée à l'indice légal. La Direction générale estima par ailleurs que les informations fournies par les requérants quant à l'absence alléguée de personnes suffisamment qualifiées sur le marché du travail aux Pays-Bas et dans l'Union européenne n'étaient pas très convaincantes. Elle releva enfin que deux établissements de formation des imams existaient aux Pays-Bas et qu'il n'avait pas été démontré que la requérante eût cherché à recruter son imam parmi les personnes formées dans ces établissements.
13.  Le requérant contesta la décision devant le tribunal d'arrondissement (arrondissementsrechtbank) de La Haye le 16 octobre 2001. Il soumit ses moyens le 29 novembre 2001. La requérante déposa elle aussi des observations, en qualité de « tierce partie » ayant un intérêt à l'issue du litige. La thèse des requérants consistait notamment à dire que, déjà en septembre et en octobre 1999, la requérante avait vainement cherché, en s'adressant au Bureau du travail (Arbeidsbureau), à recruter un imam ayant les qualifications requises. La procédure s'éternisant (à l'époque, elle durait déjà depuis pratiquement deux ans) et aucun autre candidat ne paraissant être disponible pour le poste, le requérant avait dans l'intervalle commencé à travailler, à la satisfaction de toutes les parties concernées, comme imam de la mosquée requérante. Les requérants faisaient valoir par ailleurs qu'à l'époque de la décision sur le recours était en vigueur une politique de non-application de l'exigence selon laquelle tout poste vacant de ministre d'un culte devait être signalé aux autorités et que, dans ces conditions, le non-respect de cette exigence par la fondation requérante – à supposer que celle-ci pût être réputée l'avoir enfreinte – n'aurait pas dû être retenu contre elle. Le requérant soutenait en outre que la décision du 19 septembre 2001 avait violé l'article 9 de la Convention.
14.  Le tribunal d'arrondissement rendit sa décision le 11 octobre 2002, après avoir tenu une audience le 30 août 2002. Comme la Direction générale de l'emploi – qui avait entre temps été remplacée par l'Organisation centrale du travail et des revenus (Centrale Organisatie voor Werk en Inkomen) – il estima que la requérante n'avait pas suffisamment exploré la possibilité de trouver d'autres candidats ayant les compétences requises, que la vacance du poste n'avait pas été signalée à l'Agence pour l'emploi cinq semaines au moins avant la demande d'un permis de travail et – nonobstant la production d'une attestation bancaire et de la preuve d'une rémunération en nature (sous la forme d'un logement gratuit) – qu'il n'avait pas été démontré que le requérant percevrait le salaire minimum légal. Concernant le grief tiré de l'article 9 de la Convention, le tribunal d'arrondissement jugea que si ingérence il y avait eu elle était prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique à la protection de l'ordre public, notion que le tribunal interpréta comme englobant le marché du travail.
15.  Le requérant et la fondation requérante interjetèrent chacun appel devant la section du contentieux administratif (Afdeling Bestuursrechtspraak) du Conseil d'Etat le 27 novembre 2002. Ils plaidaient que le tribunal d'arrondissement s'était trompé en estimant que la vacance d'un poste d'imam qualifié n'avait pas été dûment signalée à l'Agence pour l'emploi. Ils affirmaient qu'avant de demander un permis de travail pour le requérant la requérante s'était efforcée, en empruntant la voie informelle, comme c'était de tradition pour le recrutement des imams marocains, de trouver un imam titulaire d'un permis de séjour aux Pays-Bas. Ce n'est qu'une fois qu'il était apparu que le Bureau du travail n'arrivait pas à produire un candidat valable qu'elle avait identifié le premier requérant comme tel et qu'elle avait sollicité un permis de travail pour lui. Il était précisé dans les recours que le requérant était rémunéré à concurrence du salaire minimum légal après impôt, mais que les autorités fiscales refusaient d'accepter le versement des diverses retenues fiscales et contributions sociales. Les requérants indiquaient par ailleurs que l'un des deux établissements formant des imams aux Pays-Bas avait cessé ses activités au motif qu'il n'était pas reconnu par la communauté islamique aux Pays-Bas et que l'autre ne formait pas des imams capables d'assurer leur mission au sein des communautés religieuses marocaines. Enfin, la requérante invoquait l'article 9 de la Convention.
16.  La section du contentieux administratif statua le 28 février 2003, après avoir tenu une audience le 17 février 2003. Elle jugea que les requérants n'avaient pas corroboré par des preuves documentaires leur allégation selon laquelle la requérante avait cherché à trouver un imam ayant les qualifications requises avant l'introduction d'une demande de permis de travail et que les requérants n'avaient pas fait preuve dans leur exploration du marché du travail d'une diligence suffisante pour trouver au sein de la main-d'œuvre prioritaire une personne capable d'occuper le poste. Elle considéra par ailleurs que la déclaration des requérants selon laquelle il n'eût servi à rien pour la requérante de s'adresser au dernier établissement de formation des imams toujours en activité aux Pays-Bas ne reposait sur rien. Elle conclut enfin que l'article 9 de la Convention ne pouvait s'interpréter comme autorisant une communauté religieuse à employer comme enseignant et comme ministre du culte un ressortissant étranger ne remplissant pas les conditions légales fixées aux fins de préservation de la paix et de l'ordre publics.
17.  Les autorités néerlandaises ayant pris un arrêté d'expulsion à son encontre, le requérant regagna le Maroc le 4 août 2005.
B.  Développements intervenus postérieurement à la décision de la chambre de se dessaisir au profit de la Grande Chambre
18.  Par une lettre du 21 février 2007, le Gouvernement a informé la Cour que le 27 janvier 2006 la fondation requérante avait introduit une nouvelle demande de permis de travail pour le requérant, que cette demande avait été accueillie et que le 3 mars 2006 un permis de travail valable jusqu'au 6 mars 2009 avait été délivré, la fondation requérante ayant établi que les conditions des articles 8 et 9 de la loi sur l'emploi des étrangers étaient remplies : elle avait fourni des éléments attestant qu'elle avait déployé des efforts suffisants pour pourvoir le poste en cause en faisant appel à de la main-d'œuvre prioritaire, qu'elle avait signalé la vacance du poste à l'Agence pour l'emploi cinq semaines au moins avant l'introduction de la nouvelle demande d'un permis de travail et qu'elle avait communiqué un contrat de travail indiquant que la rémunération du requérant atteignait le minimum prévu par la réglementation. Le Gouvernement précisait par ailleurs que le 16 novembre 2006 le requérant s'était vu accorder un permis de séjour temporaire valable jusqu'au 6 mars 2009.
II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A.  La loi sur l'emploi des étrangers
19.  Les dispositions pertinentes de la loi sur l'emploi des étrangers sont ainsi libellées :
Article 2
« 1.  Il est interdit à un employeur d'employer aux Pays-Bas un ressortissant étranger non titulaire d'un permis de travail. (...) »
Article 8
« 1.  L'octroi d'un permis de travail est refusé :
a)  si pour l'emploi (arbeidsplaats) concerné il existe sur le marché du travail une offre de main-d'œuvre prioritaire suffisante ;
b)  si la vacance du poste n'a pas été signalée à l'Agence pour l'emploi cinq semaines au moins avant l'introduction de la demande ;
d)  si le ressortissant étranger concerné n'a pas préalablement été admis à séjourner [dans le pays] et si le travail en question ne lui rapporte pas sur une période d'un mois une somme équivalente au salaire minimum (...) »
Article 9
« Un permis de travail peut être refusé :
a) si l'employeur ne démontre pas qu'il a déployé suffisamment d'efforts pour pourvoir le poste en faisant appel à de la main-d'œuvre prioritaire disponible sur le marché du travail ; (...) »
B.  La pratique
20.  Du 1er février 2001 au 1er janvier 2002, l'Organisation centrale du travail et des revenus a suivi une politique de non-application de l'article 8 § 1 b) aux ministres des cultes.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9 ET 18 DE LA CONVENTION
21.  Les requérants se disent victimes d'une violation de leurs droits découlant des articles 9 et 18 de la Convention, qui énoncent en leurs parties pertinentes :
Article 9
« 1.  Toute personne a droit à la liberté de (...) religion ; ce droit implique la liberté (...) de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 18
« Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »
22.  Au cours de la procédure devant la Grande Chambre le Gouvernement a soulevé une objection aux termes de laquelle, eu égard aux développements intervenus (paragraphe 17 ci-dessus), les requérants ne pouvaient plus se dire « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention. Il plaidait de surcroît que, le litige ayant de fait été résolu, la requête devait être rayée du rôle de la Cour en vertu de l'article 37 § 1 b) de la Convention.
A.  Thèses des parties
1.  Les requérants
23.  Les requérants soutiennent que la législation litigieuse, qui subordonnait à certaines conditions la délivrance d'un permis de travail à un ministre du culte, et l'application faite de cette législation dans leur cause ont emporté violation des droits découlant pour eux des articles 9 et 18 de la Convention.
24.  Ils estiment qu'ils peuvent toujours se dire « victimes » des violations alléguées et s'opposent à la radiation de la requête. Ils considèrent que le permis de travail ayant été accordé ne peut effacer le fait que les articles 8 et 9 de la loi sur l'emploi des étrangers sont incompatibles avec les articles 9 et 18 de la Convention. Fondé sur lesdites dispositions, le refus initial d'un permis de travail aurait contraint la fondation requérante à mettre fin au contrat de travail du requérant le 28 février 2003, date de la confirmation dudit refus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Quoiqu'il fût demeuré aux Pays-Bas pendant quelque temps par la suite et qu'il eût vécu de dons offerts par la communauté, M. El Majjaoui aurait effectivement été privé de son travail en tant qu'imam, et la communauté ethnique marocaine aurait été privée d'un imam jusqu'à ce qu'un permis de travail eût finalement été délivré. De surcroît, les violations de la Convention n'auraient pas été reconnues et le Gouvernement n'aurait offert aucune compensation. Or il s'agirait là de deux conditions qui, d'après la jurisprudence de la Cour, doivent être remplies pour qu'une décision ou mesure favorable aux requérants puisse les priver de la qualité de « victimes » (voir Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, pp. 30-31, § 66).
2.  Le Gouvernement
25.  Renvoyant au fait que le requérant est désormais titulaire d'un permis de travail, le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus être considérés comme des « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention, et ce pour deux motifs. Premièrement, nonobstant l'absence des permis exigés, le requérant aurait apparemment travaillé comme imam pour la fondation requérante jusqu'à son départ des Pays-Bas début août 2005. Deuxièmement, pour ce qui est de la période de huit mois pendant laquelle le requérant n'a pas travaillé pour la fondation requérante, le Gouvernement soutient que la qualité de victime ne saurait résulter d'une omission par les individus concernés de remplir certaines formalités en temps utile. La situation litigieuse serait entièrement imputable à une négligence de la part des requérants, qui ne pourraient dès lors être considérés comme des victimes d'actes ou omissions des autorités.
26.  Le Gouvernement plaide par ailleurs qu'en tout état de cause le litige a été résolu, et il invite la Cour à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 b) de la Convention.
B.  L'appréciation de la Cour
27.  Après la décision de dessaisissement en faveur de la Grande Chambre adoptée par la chambre le 7 décembre 2006, le Gouvernement a porté un fait nouveau à l'attention de la Cour : la suite favorable réservée à une nouvelle demande de permis de travail introduite par la fondation requérante le 27 janvier 2006, semblable permis ayant été accordé au requérant le 3 mars 2006. La Cour observe que les requérants n'avaient pas jugé bon de l'informer de ce fait. Le Gouvernement considère que dès lors que le requérant est maintenant autorisé à travailler comme imam pour la fondation requérante, les requérants ne peuvent plus se dire « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
28.  Ainsi que le font observer les requérants, la Cour a jugé dans l'affaire Eckle susmentionnée qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit pas à le priver de sa qualité de « victime », sauf lorsque les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir également Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC] (déc.), no 48787/99, 4 juillet 2001). Il ressort toutefois également de sa jurisprudence que la Cour se penche sur les événements s'étant produits postérieurement au dépôt d'une requête pour vérifier si l'affaire ne doit pas être rayée du rôle pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 37 de la Convention nonobstant le fait que le requérant peut toujours se dire « victime » (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 39, 24 octobre 2002), voire indépendamment de la question de savoir s'il peut toujours revendiquer pareille qualité (voir Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, § 96, CEDH 2007-... ; Association SOS Attentats et De Boëry c. France (déc.) [GC], no 76642/01, § 41, CEDH 2006-...).
29.  En l'espèce, la Cour juge inutile de se prononcer sur la question de savoir si les requérants peuvent toujours se dire « victimes » d'une violation des articles 9 et 18 de la Convention. A la lumière des développements portés à son attention depuis le 21 février 2007 (paragraphe 18 ci-dessus), elle considère, pour les raisons exposées ci-dessous, qu'il n'y a aucune raison objective de poursuivre l'examen des griefs des requérants et qu'il convient donc d'appliquer l'article 37 § 1 de la Convention, qui énonce :
« 1.  A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure
a)  que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
b)  que le litige a été résolu; ou
c)  que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. »
30.  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 37 § 1 b) de la Convention elle peut « à tout moment de la procédure (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (...) que le litige a été résolu ». Pour déterminer s'il y a lieu de faire application de cette disposition en l'espèce, la Cour doit répondre successivement à deux questions : premièrement, celle de savoir si les circonstances directement incriminées par les requérants subsistent toujours, et, deuxièmement, celle de savoir si les effets d'une possible violation de la Convention à raison de ces circonstances ont été redressés (Pisano, précité, § 42, Syssoyeva et autres, précité, § 97). En l'espèce, cela implique d'abord d'établir si le refus d'autoriser le requérant à travailler comme imam de la mosquée tenue par la fondation requérante persiste, puis d'apprécier la question de savoir si les mesures prises par les autorités peuvent passer pour un redressement suffisant du préjudice subi par les requérants.
31.  En ce qui concerne le premier point, il est indubitable que le requérant n'est plus empêché de travailler comme imam de la mosquée de la fondation requérante et que celle-ci ne se trouve plus dans l'impossibilité de l'employer en cette qualité.
32.  Quant au second, la Cour estime que le simple fait que la fondation requérante eût à satisfaire à certaines exigences avant de pouvoir recruter le requérant ne pose pas, en soi, problème au regard de l'article 9 de la Convention. Avec l'ancienne Commission, elle considère que cette disposition ne garantit pas aux ressortissants étrangers un droit à obtenir un permis de séjour aux fins d'exercice d'un emploi dans un Etat contractant, quand bien même l'employeur serait une association religieuse (voir Hüsnü Öz c. Allemagne, no 32168/96, décision de la Commission du 3 décembre 1996). De fait, la Convention ne prescrit pas aux Etats contractants une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de la Convention. Le choix des moyens les plus appropriés pour y parvenir incombe en principe aux autorités nationales, qui se trouvent en contact permanent avec les forces vives de leurs pays et sont mieux à même d'évaluer les possibilités et les ressources qu'offrent leurs ordres juridiques internes respectifs (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 20, p. 18, § 50 ; Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 91, CEDH 2001-I ; et Syssoyeva et autres, précité, § 90).
33.  Dès lors que M. El Majjaoui a obtenu un permis de travail et qu'il est à présent légalement employé par la fondation requérante, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des circonstances pertinentes de l'espèce, que les griefs des requérants ont été redressés d'une manière adéquate et suffisante (voir, mutatis mutandis, Syssoyeva et autres, précité, § 102).
34.  Eu égard à ce qui précède, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Le litige opposant les requérants au gouvernement défendeur peut à présent être considéré comme « résolu », au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Enfin, aucune raison particulière relative au respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention n'oblige la Cour à poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.
35.  En conséquence, la requête doit être rayée du rôle.
II.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR
36.  L'article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé :
« Lorsqu'une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l'appréciation de la Cour. (...) »
37.  Dans leurs prétentions au titre de l'article 41 de la Convention, les requérants sollicitent le remboursement des frais exposés par eux pour tenter de prévenir et/ou de faire redresser les violations alléguées de la Convention, tant au travers du système juridique interne qu'au travers de la procédure devant la Cour. Ils chiffrent le montant de ces frais à 59 881,36 euros (EUR). Il se dégage des documents produits que la somme réclamée au titre de la procédure suivie à Strasbourg est de 27 590,66 EUR pour le requérant et de 19 091,79 EUR pour l'association requérante, le total des deux sommes s'élevant à 46 682,45 EUR.
38.  Le Gouvernement déclare que les frais de représentation juridique dont les requérants demandent le remboursement lui paraissent excessifs.
39.  La Cour rappelle que les principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l'article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l'article 41 de la Convention (voir Pisano, précité, §§ 53-54). Autrement dit, pour pouvoir donner lieu à remboursement, les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations alléguées et être raisonnables quant à leur taux. De surcroît, en vertu de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement, toute demande formulée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée et ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs pertinents, à défaut de quoi la chambre peut rejeter tout ou partie des prétentions (voir, par exemple, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 154, 28 novembre 2002).
40.  En outre, il résulte clairement de la structure de l'article 43 § 4 du règlement que lorsque la Grande Chambre statue sur la question des dépens, elle doit le faire en prenant en considération l'ensemble de la procédure suivie devant la Cour (voir Syssoyeva et autres, précité, § 133). En l'espèce, toutefois, la Cour observe que lorsque la décision de dessaisissement fut prise – le 7 décembre 2006 – le requérant était déjà en possession d'un permis de travail depuis neuf mois
41.  Eu égard aux éléments en sa possession et aux critères exposés ci-dessus, la Cour juge raisonnable d'allouer aux requérants conjointement la somme de 5 000 EUR pour frais et dépens.
42.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1.  Dit, par quatorze voix contre trois, que le litige opposant les requérants au gouvernement défendeur a été résolu et décide de rayer la requête du rôle ;
2.  Dit, à l'unanimité,
  a)  que l'Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois, la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ou de taxe ;
  b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 20 décembre 2007.
Vincent Berger Jean-Paul Costa   Jurisconsulte Président 
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente commune à MM. Zupančič, Zagrebelsky et Myjer.
J.-P.C.  V.B.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ZUPANČIČ, ZAGREBELSKI ET MYJER
(Traduction)
1.  Nous n'avons pas voté avec la majorité la radiation de la requête.
Nous estimons qu'en ce qui concerne la fondation requérante (Stichting Touba Moskee) l'issue de la présente espèce montre qu'une application extensive des critères établis au paragraphe 97 de l'arrêt Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, CEDH 2007-...) peut conduire à un résultat indésirable.
2.  Nous pouvons admettre que la position de M. El Majjaoui peut se comparer à celle des requérants dans l'affaire Syssoyeva. Pour autant qu'elle concerne M. El Majjaoui, en effet, la présente espèce porte essentiellement sur l'admission d'un ressortissant étranger sur le marché intérieur du travail. D'après une jurisprudence classique, les Etats contractants ont un intérêt légitime à contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. En soi, l'article 9 de la Convention ne garantit pas aux ressortissants étrangers un droit à obtenir un permis de séjour aux fins d'exercice d'un emploi, quand bien même l'employeur serait une association religieuse (voir, mutatis mutandis, Hüsnü Öz c. Allemagne, no 32168/96, décision de la Commission du 3 décembre 1996). Nous admettons avec la majorité que dès lors que M. El Majjaoui est à présent autorisé à séjourner aux Pays-Bas et qu'un permis de travail lui a été délivré la question à l'origine de ses griefs peut être considérée comme résolue, au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention.
3.  En revanche, nous doutons sérieusement que l'on puisse en juger de même à l'égard de la fondation requérante. Le fait qu'en définitive M. El Majjaoui se soit vu accorder un permis de travail suffit-il à faire conclure que le grief initial de la fondation requérante a trouvé une réponse adéquate et suffisante ? Nous estimons que la cause de la fondation requérante ne doit pas être considérée seulement comme portant sur la question de l'admission d'un ressortissant étranger sur le marché intérieur du travail. Dans certaines conditions, une mesure qui a pour conséquence d'empêcher une communauté religieuse de désigner le ministre religieux de son choix peut constituer une atteinte aux droits de cette communauté découlant de l'article 9 de la Convention, même si le ministre concerné est un ressortissant étranger. Or un examen des faits de la présente espèce fait apparaître clairement que du 28 février 2003 (date de la confirmation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat du refus d'accorder un permis de travail au requérant) au 3 mars 2006 (date de la délivrance d'un permis de travail à l'intéressé) la fondation requérante – tout comme la communauté ethnique marocaine locale – a effectivement été privée des 
services de l'imam qu'elle avait cherché à recruter. Peut-on admettre que l'on fasse abstraction du passé pour conclure que tout est à présent résolu ?
4.  Il n'est pas irréaliste de penser que la chambre s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre afin que celle-ci statue sur la question de savoir s'il est acceptable du point de vue de l'article 9 de la Convention qu'un Etat contractant applique les mêmes exigences pour la délivrance d'un permis de travail à un ressortissant étranger invité à venir travailler comme ministre religieux qu'aux ressortissants étrangers exerçant d'autres professions. Est-il acceptable au regard de l'article 9 qu'un Etat contractant qui, en vertu d'une abondante jurisprudence de la Cour, est tenu à un devoir de neutralité relativement à la régulation des groupes religieux, exige qu'un ressortissant étranger choisi pour exercer les fonctions de ministre d'un culte perçoive au moins le salaire minimum légal (voir, à propos des Pays-Bas, Ineke Hendrickx et Tessel de Lange, Toelating van vreemdelingen voor verblijf bij religieuze organisaties (« Admission des étrangers aux fins de résidence auprès d'organisations religieuses »), Wolf Legal Publishers, Centrum voor Migratierecht, WODC ministère de la Justice 2004) ? Et l'article 9 permet-il qu'un Etat contractant exige qu'un employeur cherchant à recruter un ministre religieux s'efforce d'abord de pourvoir le poste en faisant appel à la main-d'œuvre disponible sur le marché intérieur du travail, par exemple en publiant la vacance dans la presse locale et nationale ? Pareille exigence peut-elle être considérée comme légitime alors que dans le choix d'un ministre religieux – qu'il s'agisse d'un pasteur, d'un rabbin ou d'un imam – beaucoup dépend de la question de savoir si la communauté religieuse serait prête à faire confiance à la personne concernée ? La réponse donnée par la majorité au paragraphe 32 de l'arrêt (« La Cour estime que le simple fait que la fondation requérante eût à satisfaire à certaines exigences avant de pouvoir recruter le requérant ne pose pas, en soi, problème au regard de l'article 9 de la Convention ») ne répond guère à ces questions.
5. Nous n'avons aucune difficulté à accepter que certaines exigences puissent être imposées en pareil cas. Et il nous paraît clair également que les restrictions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 9 peuvent trouver à s'appliquer.
Nous estimons en revanche que, du point de vue de l'article 9, la question centrale en l'espèce appelait un examen de la légitimité des exigences imposées par la législation néerlandaise et une détermination des conditions propres à entraîner un constat de violation de la disposition en cause.
D'après nous, la Cour aurait dû se pencher sur le fond de l'affaire et s'efforcer de donner une réponse plus claire à ces questions.
ARRÊT EL MAJJAOUI ET STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS
ARRÊT EL MAJJAOUI ET STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS 
ARRÊT EL MAJJAOUI ET STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS    OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ZUPANČIČ, ZAGREBELSKI ET MYJER

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (grande chambre)
Date de la décision : 20/12/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

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