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§ AFFAIRE PARIZOV c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14258/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-02-07;14258.03 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : PARIZOV
Défendeurs : « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 07/02/2008

Fonds documentaire ?: HUDOC

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