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07/02/2008 | CEDH | N°15145/05
| AFFAIRE SIDNEV c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 15145/05
Date de la décision : 07/02/2008
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Analyses
(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE
Parties
Demandeurs : SIDNEVDéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-02-07;15145.05
