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07/02/2008 | CEDH | N°55712/00

CEDH | AFFAIRE KOSTADINOV c. BULGARIE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violations de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Préjudice moral - réparation

Analyses

(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI, (Art. 5-4) CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, (Art. 5-4) GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE


Parties
Demandeurs : KOSTADINOV
Défendeurs : BULGARIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 07/02/2008
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55712/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-02-07;55712.00 ?

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