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08/04/2008 | CEDH | N°7170/02

CEDH | AFFAIRE GRADINAR c. MOLDOVA


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation of Art. 6-1 ; Partiellement irrecevable

Analyses

(Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties
Demandeurs : GRADINAR
Défendeurs : MOLDOVA

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 08/04/2008
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 7170/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-04-08;7170.02 ?

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