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§ AFFAIRE C.G. ET AUTRES c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P7-1 ; Préjudice moral - réparation ; Frais et dépens - remboursement

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1365/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-04-24;1365.07 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) SECURITE NATIONALE, (P7-1-1) CONTESTER L'EXPULSION, (P7-1-1) EXPULSION D'UN ETRANGER, (P7-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P7-1-1) REEXAMEN DE LA DECISION D'EXPULSION, (P7-1-2) EXPULSION AVANT L'EXERCICE DES DROITS PROCEDURAUX, (P7-1-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE


Parties :

Demandeurs : C.G. ET AUTRES
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 24/04/2008

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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