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20/05/2008 | CEDH | N°16330/02
| AFFAIRE GÜLMEZ c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 16330/02
Date de la décision : 20/05/2008
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 8 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 46-2) AMENDEMENTS LEGISLATIFS, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 6) PROCEDURE DISCIPLINAIRE, (Art. 6-1) CONTESTATION, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) PREVISIBILITE
Parties
Demandeurs : GÜLMEZDéfendeurs : TURQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-05-20;16330.02
