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31/07/2008 | CEDH | N°40825/98

CEDH | AFFAIRE RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS ET AUTRES c. AUTRICHE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 9 ; Violation de l'art. 14+9 ; Violation de l'art. 6 ; Non-violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) RELIGION, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION, (Art. 9-2) INGERENCE, (Art. 9-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 9-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 9-2) PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC, (Art. 9-2) SURETE PUBLIQUE, MARGE D'APPRECIATION


Parties
Demandeurs : RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS ET AUTRES
Défendeurs : AUTRICHE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 31/07/2008
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 40825/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-07-31;40825.98 ?

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