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10/02/2009 | CEDH | N°25198/02
| AFFAIRE IORDACHI ET AUTRES c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 25198/02
Date de la décision : 10/02/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 8 ; Non-violation de l'art. 13+8
Analyses
(Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) PREVISIBILITE
Parties
Demandeurs : IORDACHI ET AUTRESDéfendeurs : MOLDOVA
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-10;25198.02
