Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AFFAIRE SPAS SPASOV c. BULGARIE

Imprimer

Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1+6-3-c ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31646/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-12;31646.02 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : SPAS SPASOV
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE SPAS SPASOV c. BULGARIE
(Requête no 31646/02)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Spas Spasov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges,  et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 janvier 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31646/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Spas Petrov Spasov (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 août 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le requérant est représenté par Mes S. Stoycheva et K. Obretenova, avocates à Shumen. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3.  Le 5 mars 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4.  Le requérant était né en 1951 et résidait à Pazardzhik. Il est décédé le 3 mai 2003. Ses héritiers, Mme Stoyanka Spasova, M. Petar Spasov et M. Lazar Spasov, nés respectivement en 1953, 1972 et 1973, ont informé la Cour qu'ils voulaient continuer la procédure d'examen de la requête.
A.  L'arrestation et la garde à vue du requérant
5.  Le requérant exerçait le métier de chauffeur routier. Le 18 avril 2001, vers 22 h 30, il se rendit à une station-service près de Karlovo. Il portait des menottes et avait des éraflures sur le visage. Le personnel de la station-service alerta la police. Le requérant fut conduit par une patrouille au poste de police de Karlovo. Devant les policiers, il expliqua qu'il avait été enlevé et séquestré par des personnes inconnues qui avaient volé son camion chargé de vingt-deux tonnes de sucre. Il avait été abandonné dans la forêt et menotté à un arbre par ses ravisseurs mais il était parvenu à se libérer. Sur la base de ses dépositions, des poursuites pénales pour vol furent ouvertes contre X.
6.  Les policiers lancèrent la recherche du camion volé et procédèrent à la vérification des différentes pistes d'enquête. Au fur et à mesure que l'enquête avançait, les policiers constatèrent certaines contradictions dans la version des faits du requérant. Le 19 avril 2001, il fut placé en garde à vue pour vingt-quatre heures en vertu de l'article 70 de la loi sur le ministère de l'Intérieur.
7.  Le 20 avril 2001, vers 16 h 30, le requérant se rétracta de ses dépositions et avoua que le camion et la marchandise n'avaient pas été volés, mais qu'il les avait livrés à des complices et que le coup avait été monté à l'avance. Il expliqua que, selon le plan élaboré par ses complices, il devait se présenter au poste de police et devait prétendre qu'il était victime d'un vol. Le même jour, à compter de 20 heures, un enquêteur du service de l'instruction de Plovdiv ordonna la mise en détention du requérant pour vingt-quatre heures en vertu de l'article 202, alinéa 1 (3) du code de procédure pénale de 1974 (le CPP de 1974). L'ordonnance de l'enquêteur mentionnait que le requérant était soupçonné d'avoir commis l'infraction pénale prévue par l'article 206 du code pénal : appropriation frauduleuse des biens meubles d'autrui. Le 21 avril 2001, un procureur prolongea la détention pour soixante-douze heures à compter de 20 heures.
B.  Les poursuites pénales à l'encontre du requérant
8.  Le 22 avril 2001, le camion du requérant fut retrouvé par la police à l'endroit indiqué par l'intéressé et l'enquêteur entreprit des démarches afin de retrouver la marchandise détournée.
9.  Le 23 avril 2001, le requérant fut formellement inculpé par l'enquêteur de l'appropriation frauduleuse de la marchandise qu'il s'était engagé à transporter, infraction pénale punie par l'article 206, alinéa 4 du code pénal.
10.  Entre le 19 avril 2001 et le 4 juin 2001, l'enquêteur interrogea seize témoins. La police lança la recherche des trois complices présumés du requérant dans les régions de Plovdiv et Pazardzhik. L'acheteur de la marchandise détournée fut retrouvé et interrogé quelque temps plus tard. Le 6 août 2001, l'enquêteur effectua une confrontation entre ce témoin et le requérant.
11.  Par une ordonnance du 12 septembre 2001, le procureur régional de Plovdiv mit fin aux poursuites pénales pour vol ouvertes initialement contre X. Il estima que l'enquête devait continuer dorénavant contre le requérant et ses complices présumés pour l'appropriation frauduleuse des vingt-deux tonnes de sucre. Le parquet régional de Plovdiv se dessaisit de l'affaire au profit du parquet régional de Shumen parce que la marchandise avait été déposée par le requérant dans un entrepôt près de cette ville. Le requérant forma un recours contre cette ordonnance devant le tribunal régional de Plovdiv qui, par une décision du 24 octobre 2001, rejeta la demande de l'intéressé pour le motif que celle-ci était irrecevable.
12.  Le 5 novembre 2001, le dossier de l'enquête pénale fut envoyé au parquet régional de Shumen qui, par une ordonnance du 5 décembre 2001, confia l'enquête au service de l'instruction de la même ville.
13.  Le 14 mars 2002, le requérant fut libéré.
14.  Par une ordonnance du 16 juillet 2003, le parquet régional de Shumen mit fin aux poursuites pénales à l'encontre du requérant à cause du décès de ce dernier, survenu le 3 mai 2003.
C.  La détention provisoire du requérant
15.  Le 23 avril 2001, suite à l'inculpation du requérant, l'enquêteur ordonna sa détention pour vingt-quatre heures, à compter de 17 h 30, en vertu de l'article 152a, alinéa 2 du CPP de 1974, afin de le traduire devant le juge compétent pour le placer en détention provisoire.
16.  Le 24 avril 2001, à 9 heures, le requérant fut traduit devant le tribunal régional de Plovdiv. Devant le tribunal, l'intéressé exposa qu'il avait de lui-même choisi de tout avouer, qu'il n'avait jamais enfreint la loi, qu'il s'était laissé tenter par l'argent que ses complices lui avaient promis. Il fit remarquer qu'il avait exercé son métier pendant plus de trente ans, qu'il avait une famille et qu'il n'avait aucune intention de se soustraire à la justice. Après avoir entendu également les arguments du parquet, le tribunal plaça le requérant en détention provisoire pour les motifs suivants :
« Le tribunal, après avoir examiné les preuves concernant l'affaire en cause, a constaté ce qui suit :
[Le requérant] a été inculpé d'avoir commis une infraction pénale majeure intentionnelle, prévue par l'article 206, alinéa 4 du code pénal. Cette infraction est passible d'une peine de réclusion criminelle de plus de dix ans ou allant jusqu'à quinze ans.
Il est vrai que l'inculpé n'a [jamais] été condamné jusqu'à présent et qu'il n'y a pas d'informations sur d'éventuels agissements criminels de sa part. Les informations manquent [aussi] sur le point de savoir si l'objet de l'infraction pénale a été retrouvé. Dans ces circonstances, le tribunal est d'avis qu'il faut [placer le requérant] en détention provisoire car les conditions prévues par l'article 152, alinéa 1 du code de procédure pénale se trouvent réunies, au moins à présent. »
Le requérant contesta cette décision devant la cour d'appel de Plovdiv.
17.  La cour d'appel de Plovdiv examina le recours du requérant le 3 mai 2001. Devant cette juridiction, l'intéressé soutint qu'il n'y avait aucun danger de soustraction à la justice de sa part et qu'il avait pleinement coopéré avec les organes de l'instruction préliminaire. A l'issue de l'audience, la cour d'appel de Plovdiv maintint le requérant en détention provisoire pour les motifs suivants :
« Le tribunal régional de Plovdiv a placé conformément à la législation, [notamment] l'article 152, alinéa 2 du code de procédure pénale, [le requérant] en détention provisoire car il a été inculpé d'une infraction pénale passible d'une peine de réclusion criminelle supérieure à dix ans. Il ressort de l'inculpation même [du requérant] qu'on peut faire la conclusion motivée qu'il existe un danger de fuite ou de commission d'une autre infraction de sa part (...) »
18.  Le 4 juin 2001, le requérant introduisit un recours contre sa détention provisoire. Sa demande fut examinée le 15 juin 2001 par le tribunal régional de Plovdiv. Devant le tribunal régional, l'avocat du requérant contesta la qualification juridique des méfaits reprochés à son client. Il mit en avant l'argument qu'il n'y avait aucun danger de soustraction à la justice de son client car le requérant avait une profession stable et une famille.
19.  Après avoir entendu également les arguments du parquet et de l'avocat du propriétaire de la marchandise détournée, par une décision du même jour, le tribunal régional rejeta la demande de libération du requérant. Le tribunal constata que les preuves recueillies, notamment les dépositions des témoins et les preuves matérielles, soutenaient les soupçons que le requérant avait commis une infraction pénale « majeure » aux termes du code pénal. Le tribunal déduisit du comportement et du rôle du requérant dans l'accomplissement des méfaits reprochés qu'il existait toujours un danger de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions pénales. Par ailleurs, l'infraction pénale en cause se caractérisait par « un degré élevé de dangerosité pour la société », un argument de plus pour maintenir l'inculpé en détention provisoire. L'absence d'antécédents judiciaires et le fait que le requérant avait un domicile bien établi n'étaient pas suffisants pour convaincre le tribunal de lever la mesure de contrôle judiciaire imposée. Le requérant contesta cette décision devant la cour d'appel de Plovdiv.
20.  Le 21 juin 2001, la cour d'appel de Plovdiv confirma la décision du tribunal régional. La cour d'appel estima qu'il n'y avait pas de nouvelles circonstances justifiant la libération du requérant. Il existait des raisons de soupçonner l'intéressé de la commission d'une infraction pénale et les faits pour lesquels il avait été inculpé indiquaient qu'il y avait toujours un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. La cour d'appel observa que le propriétaire des marchandises détournées ne s'était pas constitué partie civile à la procédure pénale et n'avait pas eu le droit de participer à la procédure d'examen de la légalité de la détention provisoire du requérant. Néanmoins, le tribunal souligna que ce manquement à la procédure n'avait eu aucune incidence sur ses conclusions.
21.  Le 29 octobre 2001, le requérant fut transféré dans les locaux de la prison de Plovdiv. Le transfert avait été ordonné par le procureur régional en vertu de l'article 9, alinéa 2 de l'ordonnance du ministre de la Justice sur le statut des personnes placées en détention provisoire. Entre-temps, le parquet de Plovdiv se dessaisit de l'affaire pénale au profit du parquet régional de Shumen, qui demanda le transfert du requérant dans les locaux de détention provisoire à Shumen. L'intéressé fut transféré dans cet établissement le 28 janvier 2002.
22.  Le requérant ne forma aucune demande de libération entre le 21 juin 2001 et le 25 février 2002. A ses dires, entre juin et octobre 2001 il n'avait pas les moyens d'engager un avocat. Quant à la période novembre 2001 – janvier 2002, il ne pouvait pas demander sa libération car il était incarcéré à Plovdiv et les recours aux fins de libération devaient être introduits devant le tribunal régional de Shumen, suite au dessaisissement du parquet de Plovdiv (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus).
23. Le 25 février 2002, le requérant introduisit un recours contre sa détention provisoire devant le tribunal régional de Shumen qui l'examina le 5 mars 2002. A l'audience, le parquet demanda au tribunal régional de lever la détention provisoire du requérant en raison de l'absence de danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions : l'intéressé n'avait pas d'antécédents judiciaires et il avait pleinement coopéré avec les organes de l'instruction préliminaire. Le parquet demanda au tribunal régional d'imposer au requérant un cautionnement de 5 000 levs bulgares (environ 2 500 euros). L'avocate du requérant soutint qu'il n'y avait pas de raisons plausibles de soupçonner son client de la commission d'une infraction pénale et qu'il n'y avait aucun danger de soustraction à la justice. Elle mit en avant le fait que l'instruction préliminaire était au point mort depuis le mois d'août 2001 et demanda l'imposition d'une simple mesure de contrôle judiciaire consistant en l'obligation pour l'intéressé de ne pas quitter sa ville sans autorisation préalable (подписка).
24.  A l'issue de l'audience en cause, le tribunal régional décida de lever la détention provisoire. Le tribunal estima qu'il n'y avait pas de danger de soustraction à la justice parce que le requérant avait une adresse permanente établie, une famille et qu'il n'avait, jusqu'alors, jamais essayé de s'enfuir. L'absence d'antécédents judiciaires indiquait qu'il n'y avait aucun danger de commission de nouvelles infractions. Un argument de plus en faveur de la libération du requérant était aussi sa collaboration avec les organes chargés de mener l'enquête pénale. Après avoir pris en compte la situation matérielle du requérant, le tribunal régional lui imposa un cautionnement de 1 000 levs bulgares (soit environ 500 euros).
25.  Le 14 mars 2002, après avoir payé le cautionnement, le requérant fut libéré.
II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT
A.  La détention sur décision de la police, de l'enquêteur ou du procureur
26.  En vertu des articles 70 et 71 de la loi sur le ministère de l'Intérieur de 1997, les organes de police étaient autorisés à arrêter pour vingt-quatre heures tout particulier soupçonné d'avoir commis une infraction pénale.
27.  L'article 202, alinéa 1 (3) du CPP de 1974 autorisait l'enquêteur à ordonner la mise en détention pour vingt-quatre heures d'une personne si sur le corps ou sur les vêtements de celle-ci se trouvaient des traces laissant à penser qu'elle avait commis une infraction pénale. Le procureur pouvait prolonger cette détention jusqu'à soixante-douze heures (article 203, alinéa 2 du CPP de 1974).
28.  L'article 152a, alinéa 3 du CPP de 1974 autorisait l'enquêteur à ordonner la mise en détention pour vingt-quatre heures de l'inculpé afin d'assurer sa comparution devant le tribunal compétent pour ordonner son placement en détention provisoire.
B.  La détention provisoire et les recours contre celle-ci
29.  La législation interne concernant les conditions pour le placement en détention provisoire, dans sa rédaction d'après l'an 2000, a été résumée dans les arrêts suivants de la Cour : Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006 et Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21 à 24, 10 août 2006.
30.  Selon l'article 152b du CPP de 1974, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, le détenu avait la possibilité de former un recours contre sa détention provisoire devant le tribunal de première instance. La libération d'un détenu pouvait être demandée également par le procureur ou l'organe chargé de mener l'enquête pénale (alinéa 2 du même article). La décision du tribunal de première instance était susceptible d'appel devant le tribunal supérieur.
31.  En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 avril 1999 du ministre de la Justice relative au statut des personnes placées en détention provisoire (Наредба № 2 от 19.04.1999 г. за положението на обвиняемите и подсъдимите с мярка за неотклонение задържане под стража), celles-ci étaient incarcérées soit dans des établissements de détention provisoire, soit dans des quartiers séparés des établissements pénitentiaires proprement dits. L'article 9, alinéa 2 de la même ordonnance autorisait toutefois le parquet à ordonner le transfert d'un inculpé dans un établissement pénitentiaire après l'accomplissement des mesures d'instruction vis-à-vis de l'intéressé et avant la fin de l'enquête pénale.
C.  La loi sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers (à partir du 12 juillet 2006, loi sur la responsabilité de l'Etat et des municipalités pour dommages)
32.  L'article 2 de cette loi (ci-après « la loi sur la responsabilité de l'Etat ») donne la possibilité à tout intéressé d'introduire un recours en dommages et intérêts en cas de détention « illégale ». La disposition pertinente, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, se lisait comme suit :
Article 2
« L'Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l'instruction, du parquet et par les juridictions, du fait :
1.  d'une détention, notamment la détention provisoire, lorsque celle-ci a été annulée pour absence de fondement légal ;
2.  d'une accusation en matière pénale, lorsque l'intéressé est ensuite relaxé ou qu'il est mis fin aux poursuites au motif qu'il n'est pas l'auteur des faits, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que la procédure pénale a été engagée après l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ou d'une amnistie. »
33.  Selon la jurisprudence des tribunaux bulgares, les termes « illégalement » et « absence de motifs légaux » renvoient à l'illégalité au regard du droit interne (решение № 1144 от 20.06.2003 г. по гр.д. № 904/2002 г, IV гр. о. на ВКС; решение от 17.02.2003 г. по въззивно гр.д. № 896/2002 г. на Пловдивски апелативен съд).
34.  Dans un arrêt interprétatif du 22 avril 2005 (тълкувателно решение № 3 от 22 април 2005 г. по гр.д. № 3/2004 г., ОСГК на ВКС) la Cour suprême de cassation a conclu notamment :
« (...) La détention provisoire est illégale lorsque celle-ci est incompatible avec les exigences des dispositions combinées des articles 152 et 152a, alinéa 7 du code de procédure pénale.
L'Etat est responsable en vertu de l'article 2 (1) de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers quand la détention a été annulée comme étant illégale, nonobstant le déroulement des poursuites pénales. Dans ces cas-là, le montant du dédommagement est déterminé séparément.
Si la personne concernée a été acquittée ou si les poursuites pénales ont été abandonnées, la responsabilité de l'Etat doit être engagée en vertu de l'article 2 (2) de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers. Dans ces cas-là, la réparation des dommages moraux couvre aussi les dommages causés par la détention provisoire illégale (...). »
EN DROIT
I.  OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
35.  La Cour note que le requérant est décédé le 3 mai 2003 et que sa veuve et ses deux fils ont exprimé le souhait de poursuivre l'instance (voir paragraphe 4 ci-dessus).
36.  La Cour rappelle que lorsqu'un requérant décède au cours de l'examen de l'affaire concernant la régularité de sa détention, ses héritiers ou proches parents peuvent en principe maintenir la requête en son nom (voir par exemple Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX; Hanbayat c. Turquie, no 18378/02, §§ 20 et 21, 17 juillet 2007). A la lumière de la jurisprudence précitée, la Cour estime que la veuve et les fils du requérant possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom de leur époux et père défunt.
II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
37.  Le requérant se plaint de la durée de sa détention. Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente :
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
38.  La partie requérante expose que les tribunaux qui ont statué sur les recours contre la détention provisoire n'ont pas exposé de motifs suffisants pour maintenir l'intéressé en détention et n'ont pas davantage motivé leurs refus de le libérer sous caution.
39.  Le Gouvernement n'a pas formulé d'observations.
A.  Sur la recevabilité
40.  La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B.  Sur le fond
1.  Sur la durée de la période à prendre en considération
41.  La Cour observe que le requérant a été détenu à partir du 19 avril 2001, date de son placement en garde à vue par la police (paragraphe 6 ci-dessus). Il a été libéré le 14 mars 2002 (paragraphe 25 ci-dessus). Il ressort ainsi qu'il a été détenu pendant dix mois et vingt-trois jours.
2.  Sur le caractère raisonnable de la durée de la détention
42.  La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu'au bout d'un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000-XI ; Hamanov c. Bulgarie, no 44062/98, § 68, 8 avril 2004).
43.  La Cour observe que les policiers qui ont placé le requérant en garde à vue le 19 avril 2001 avaient alors fait état de certaines contradictions dans sa version initiale des faits et qu'en effet le lendemain l'intéressé avait avoué avoir essayé de dissimuler le détournement de la marchandise en suivant le plan établi par ses complices (paragraphes 6 et 7 ci-dessus). Les aveux du requérant étaient corroborés par les témoignages recueillis et par le fait que son camion avait été retrouvé à l'endroit indiqué par lui (paragraphes 8 et 19 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il y avait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d'une infraction pénale, à savoir le détournement de la marchandise transportée par lui.
44.  En ce qui concerne la justification du maintien en détention du requérant, la Cour observe d'emblée que les tribunaux internes se sont prononcés sur cette question à trois reprises : lors du placement en détention de l'intéressé (paragraphes 16 et 17 ci-dessus) et suite à ses demandes de libération du 4 juin 2001 et du 25 février 2002. La Cour rappelle que c'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions des juridictions internes, ainsi des faits non controversés indiqués par l'intéressé dans ses recours, qu'elle doit apprécier s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV).
45.  Étant donné que le l'intéressé a été libéré suite à la décision du tribunal régional de Shumen du 5 mars 2002, la Cour doit sa pencher sur la motivation des autres décisions des tribunaux internes. Celles-ci ont été rendues entre les 24 avril et 21 juin 2001 (paragraphes 16 à 20 ci-dessus), soit pendant les premiers deux mois de la détention du requérant. Le motif principal invoqué par les juridictions internes pour maintenir le requérant en détention a été la gravité des faits reprochés (voir paragraphes 16, 17, 19 et 20 ci-dessus). La Cour admet que c'est un argument pertinent pour l'établissement de l'existence d'un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Elle ne saurait reprocher aux tribunaux internes d'avoir considéré qu'un tel danger existait en effet à ce stade initial de la procédure pénale et que les arguments exposés par le requérant en faveur de sa libération n'étaient pas suffisants pour l'écarter.
46.  La Cour observe que le requérant n'a introduit aucune demande de libération entre juin 2001 et février 2002 et que le premier recours qu'il a introduit après cette période a été couronné de succès : le tribunal régional de Shumen a accueilli les arguments du requérant et a ordonné sa libération. La Cour ne saurait spéculer sur le point de savoir si un recours introduit à un stade moins avancé de la procédure pénale aurait amené à la libération du requérant ou si les tribunaux auraient éventuellement invoqué des motifs pertinents et suffisants pour maintenir le requérant en détention. A cet égard, elle tient à souligner que la détention de l'intéressé a été ordonnée après la réforme du code de procédure pénale de l'an 2000 qui avait supprimé la présomption selon laquelle le danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions suivait automatiquement du fait de l'inculpation pour une infraction pénale grave (voir Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 55 à 59, 26 juillet 2001 et Dobrev précité, §§ 32 à 35).
47.  Au vu des circonstances particulières de l'espèce et tenant compte du fait que les tribunaux ont été saisis des demandes de libération au stade initial de la détention du requérant, la Cour estime que les juridictions internes ont invoqué dans leurs décisions des arguments « pertinents » et « suffisants » pour maintenir l'intéressé en détention.
48.  La Cour n'aperçoit pas de carences importantes dans le déroulement des poursuites pénales pendant la période de détention du requérant. Les autorités ont effectué plusieurs mesures d'instruction dans les premiers mois de l'enquête : plusieurs témoins ont été interrogés ; le camion du requérant a été retrouvé ; l'acheteur de la marchandise détournée a été retrouvé et interrogé ; la recherche des complices présumés du requérant a été lancée. Il en ressort que pendant la période de détention du requérant les poursuites pénales à son encontre ont été menées avec la « diligence particulière » nécessaire.
49.  Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.
III.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
50.  Le requérant s'est plaint que l'ordonnance de l'enquêteur du 20 avril 2001 était illégale au regard du droit interne et qu'il n'y avait pas de raisons plausibles de le soupçonner de la commission d'une infraction pénale. Il s'est plaint d'avoir été incarcéré entre le 29 octobre 2001 et le 28 janvier 2002 dans une « prison » – et non dans un établissement réservé à la détention provisoire – en méconnaissance des règles du droit interne. Il a dénoncé le fait que les tribunaux qui ont statué sur ses demandes de libération n'avaient pas motivé leurs décisions et que son recours du 4 juin 2001 n'avait été examiné que le 15 juin 2001. Le requérant a soutenu que le droit interne ne lui offrait pas la possibilité d'obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de sa détention. Il s'est plaint encore de l'absence d'impartialité et d'indépendance des juges qui ont examiné les recours contre son maintien en détention. Il a également soutenu que le raisonnement des juges du tribunal régional dans leur décision de le placer en détention provisoire avait violé son droit à la présomption d'innocence. Par une communication du 10 mars 2008, la partie requérante s'est plainte que M. Spasov n'avait pas été traduit aussitôt devant un tribunal et a dénoncé la durée excessive des poursuites pénales menées à son encontre.
51.  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1.  Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3, relatif à la durée de la détention du requérant, et irrecevable pour le surplus ;
2.  Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen   Greffière Président
ARRÊT SPAS SPASOV c. BULGARIE
ARRÊT SPAS SPASOV c. BULGARIE 

Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 12/02/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.