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§ AFFAIRE MEHMET KOC c. TURQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1+6-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36686/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-17;36686.07 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : MEHMET KOC
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 17/02/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

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