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31/03/2009 | CEDH | N°33482/06
| AFFAIRE HYDE PARK ET AUTRES c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 33482/06
Date de la décision : 31/03/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 10
Analyses
(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI
Parties
Demandeurs : HYDE PARK ET AUTRESDéfendeurs : MOLDOVA
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-03-31;33482.06
