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30/04/2009 | CEDH | N°23310/04
| AFFAIRE GASANOVA c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 23310/04
Date de la décision : 30/04/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 10
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL
Parties
Demandeurs : GASANOVADéfendeurs : RUSSIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-04-30;23310.04
