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26/05/2009 | CEDH | N°31475/05
| AFFAIRE KENEDI c. HONGRIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 31475/05
Date de la décision : 26/05/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 13+10 ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : KENEDIDéfendeurs : HONGRIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-05-26;31475.05
