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16/06/2009 | CEDH | N°13079/03

CEDH | AFFAIRE RUOTSALAINEN c. FINLANDE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de P7-4 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée

Parties
Demandeurs : RUOTSALAINEN
Défendeurs : FINLANDE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 16/06/2009
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 13079/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-06-16;13079.03 ?

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