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25/06/2009 | CEDH | N°12157/05

CEDH | AFFAIRE LIIVIK c. ESTONIE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 7 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation

Parties
Demandeurs : LIIVIK
Défendeurs : ESTONIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 25/06/2009
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 12157/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-06-25;12157.05 ?

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