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§ AFFAIRE OLARU ET AUTRES c. MOLDOVA

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Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 476/07;22539/05;17911/08;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-07-28;476.07 ?

Analyses :

(Art. 46-1) SE CONFORMER A L'ARRET, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL


Parties :

Demandeurs : OLARU ET AUTRES
Défendeurs : MOLDOVA

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 28/07/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

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