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§ AFFAIRE YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13 ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40450/04
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-10-15;40450.04 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (Art. 46-2) MESURES INDIVIDUELLES, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 15/10/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

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