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15/10/2009 | CEDH | N°40450/04
| AFFAIRE YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 40450/04
Date de la décision : 15/10/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13 ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (Art. 46-2) MESURES INDIVIDUELLES, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : YURIY NIKOLAYEVICH IVANOVDéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-10-15;40450.04
