Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AFFAIRE KARSAI c. HONGRIE

Imprimer

Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5380/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-12-01;5380.07 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE


Parties :

Demandeurs : KARSAI
Défendeurs : HONGRIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KARSAI c. HONGRIE
(Requête no 5380/07)
ARRÊT
STRASBOURG
1er décembre 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Karsai c. Hongrie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos, juges,  et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5380/07) dirigée contre la République de Hongrie et dont un ressortissant de cet Etat, M.  László Karsai (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le requérant a été représenté par Me A. Kádár, avocat à Budapest. Le gouvernement hongrois (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. L. Höltzl, du ministère de la Justice et de la Police.
3.  Dans sa requête, M. Karsai se plaignait d’avoir subi une atteinte à la liberté d’expression, les juridictions hongroises l’ayant condamné au versement d’indemnités pour des propos tenus par lui dans un article. Il voyait là une violation de l’article 10 de la Convention.
4.  Le 25 juin 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête (article 29 § 3).
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5.  Le requérant est né en 1950 et réside à Budapest.
6.  Il est historien et professeur d’université. Son principal sujet de recherche est la seconde guerre mondiale, et plus particulièrement l’extermination des Juifs et des Roms. Il a écrit de nombreux ouvrages sur ce sujet.
7.  En 2004, un débat public virulent eut lieu en Hongrie sur la question de savoir s’il fallait ou non élever une statue à la mémoire de Pál Teleki1. Dans un contexte plus large, le débat portait également sur les difficultés de la Hongrie à assumer le rôle qu’elle avait joué dans la seconde guerre mondiale et dans l’Holocauste et sur l’attitude des Hongrois à l’égard de ce chapitre de l’histoire récente du pays. Ces questions avaient des implications politiques, certains partis de droite se déclarant issus du système politique antérieur à la seconde guerre mondiale, système dont Pál Teleki était une figure emblématique.
8.  Dans ce contexte, le requérant déclara publiquement que Teleki avait été l’un des personnages les plus condamnables de l’histoire de la Hongrie, qu’il avait été à l’origine de nombreux textes de loi antisémites et qu’il avait entraîné la Hongrie dans la seconde guerre mondiale.
9.  Dans le numéro 11/2004 de l’hebdomadaire Élet és Irodalom, il publia sur ce sujet un article dans lequel il reprochait aux journalistes de droite, dont un certain M. B.T., d’embellir le rôle joué par Teleki dans l’histoire du pays et de faire à cette occasion des déclarations antisémites. L’article présentait et démentait des exemples d’idées fausses sur l’action politique de Teleki qui, selon le requérant, étaient véhiculées par les auteurs de droite afin de diminuer la responsabilité de l’ancien premier ministre dans la persécution des Juifs hongrois, démarche qu’il qualifiait de « chasse aux Juifs prudente ». L’un de ces exemples était le suivant :
« Selon le langage délicat de B.T., deux lois antisémites sont « tombées » pendant les deux mandats de premier ministre de Teleki. (...) Si l’on se met à compter, il faut être exact : ce ne sont pas deux mais douze lois antisémites qui sont liées au nom de Teleki. (...) »
Dans le même article, le requérant écrivait :
« (...) [I]l est rare que les partisans [du projet d’élévation d’une] statue de Teleki essaient de défendre leur position en utilisant des arguments ouvertement antisémites.  »
10.  B.T. intenta une action contre le requérant devant le tribunal régional de Budapest, se plaignant d’une atteinte à sa réputation en raison d’un autre passage de l’article du requérant, qui était ainsi libellé :
« Dans la base de données de la bibliothèque du Parlement (PRESSDOC) on trouve des centaines d’articles et d’études à la gloire de Pál Teleki, écrits dans un style parfois enflammé, parfois plus mesuré. En 1994-95, le très antisémite et irrédentiste Hunnia Brochures a consacré une série de 15 épisodes à l’ancien premier ministre. L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles2 chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la « Realpolitik ».
Ces articles et ces études ont suscité très peu de réactions. Très peu d’entre nous relèvent, au moins de temps en temps, les productions de la presse de droite ou d’extrême droite, laquelle, encouragée peut-être par cette [indifférence], ne cesse de mentir, de diffamer et d’encourager l’antisémitisme et la chasse aux Juifs (zsidóznak), et ce de plus en plus ouvertement.  »
11.  Selon B.T., la dernière phrase pouvait être dirigée contre lui et portait ainsi atteinte à sa réputation.
12.  Le 1er juin 2005, le tribunal régional rejeta l’action de B.T., considérant en substance que la phrase litigieuse, en particulier l’expression « chasse aux Juifs », ne concernait pas le plaignant lui-même mais la presse de droite et d’extrême-droite en général.
13.  Le 17 janvier 2006, la cour d’appel de Budapest infirma cette décision et statua en faveur de B.T. Se fondant sur les articles 75, 78 et 84 du code civil, elle ordonna au requérant de faire publier à ses frais un rectificatif et le condamna aux dépens, qui s’élevaient à 69 000 forints hongrois (HUF)3. Appréciant les propos du requérant dans le contexte de l’article vu dans son ensemble, elle estima que l’expression litigieuse pouvait être comprise comme visant B.T. personnellement et que le requérant n’en avait pas prouvé la véracité : ainsi, accuser le plaignant, même en contexte, de participer à une « chasse aux Juifs », constituait selon la cour d’appel une déclaration de fait qui donnait de l’intéressé une image fausse et était propre à nuire à sa réputation.
14.  Le 28 juin 2006, la Cour suprême confirma cette décision et condamna le requérant à verser 46 000 HUF supplémentaires4 de frais de justice. Elle jugea comme la cour d’appel que « la déclaration litigieuse, bien que faite en termes généraux visant la presse de droite (et d’extrême-droite), [pouvait] également être comprise comme visant le plaignant ».
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
15.  Le requérant estime que les décisions des juridictions hongroises ont porté atteinte à sa liberté d’expression de telle sorte qu’elles ont emporté violation de l’article 10 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...)
2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, ... à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, ... »
16.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A.  Sur la recevabilité
17.  La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B.  Sur le fond
1.  Sur l’existence d’une ingérence
18.  La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté qu’il y ait eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. Elle rappelle que pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.
2.   « Prévue par la loi »
19.  La Cour observe que la mesure litigieuse a été prise sur le fondement des articles 75, 78 et 84 du code civil. Elle était donc « prévue par la loi », ce qui ne fait d’ailleurs pas controverse entre les parties.
3.  But légitime
20.  Le requérant soutient que, contrairement aux conclusions de la cour d’appel et de la Cour suprême, la déclaration litigieuse ne pouvait être comprise comme visant le plaignant, et que l’ingérence litigieuse ne poursuivait donc pas de but légitime. Le Gouvernement n’a pas répondu à cet argument.
21.  La Cour considère qu’il appartient généralement aux juridictions nationales d’apprécier les faits de la cause, et elle ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion de la cour d’appel et de la Cour suprême selon laquelle la déclaration litigieuse était de nature à porter atteinte à la réputation du plaignant. Elle estime donc établi que l’ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
4.  Nécessaire dans une société démocratique
22.  Il reste à déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
a.  La thèse du requérant
23.  Le requérant soutient en substance que ses déclarations étaient des jugements de valeur qui en tant que tels ne se prêtaient pas à la démonstration de leur exactitude, et qu’elles reposaient sur une base factuelle suffisante. Il fait valoir qu’elles ont été faites dans la presse, dans le cadre d’un débat public sur un sujet d’intérêt général qui n’avait jamais fait l’objet auparavant d’un débat approfondi. Il argue que la liberté de débattre sur des questions présentant un intérêt public important, notamment les questions s’inscrivant dans un débat politique, est l’un des éléments centraux des sociétés démocratiques. Selon lui, au moment de la publication des propos litigieux, B.T. participait activement à un débat d’intérêt public ayant des implications politiques importantes et il s’était exposé lui-même aux critiques dès lors qu’il avait pris part à ce débat. Au cours des dernières années, l’extrémisme de droite se serait développé en Hongrie, et il serait devenu d’une importance cruciale de débattre ouvertement sur des questions de ce type ; or, dans pareils débats, une critique et des termes plus vifs devraient être acceptés. Ainsi, la mesure litigieuse ne pourrait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique, d’autant que, même si les sanctions dont le requérant a fait l’objet n’étaient que civiles, l’obligation que lui ont imposée les juges de faire publier un rectificatif aurait été d’une sévérité disproportionnée car elle aurait porté atteinte à sa crédibilité en tant qu’historien.
b.  La thèse du Gouvernement
24.  Le Gouvernement invoque en substance la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants en la matière. Il estime que les déclarations du requérant ont dépassé les limites de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention et il souscrit au raisonnement des juridictions internes selon lequel, par ces déclarations, l’intéressé a porté atteinte à la réputation de B.T., et ce délibérément. Les juges hongrois auraient dûment mis en balance les droits du requérant garantis par la Convention et le droit de B.T. à l’honneur et à la réputation, et ils auraient conclu de manière justifiée qu’en l’espèce, le second l’emportait sur les premiers. Le seul fait de sanctionner des déclarations de nature à porter atteinte à la réputation d’un tiers ne pourrait être considéré comme une violation de la Convention. Enfin, la sanction imposée n’aurait pas été disproportionnée, compte tenu en particulier du fait qu’il s’agissait d’une sanction civile et non pénale.
c.  Appréciation de la Cour
i.  Les principes généraux
25.  Pour apprécier la « nécessité dans une société démocratique » de l’ingérence litigieuse, la Cour doit déterminer si les mesures en cause correspondaient à un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions appliquant celle-ci, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que sauvegarde l’article 10 (voir, parmi bien d’autres, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V, et Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).
26.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). Cela ne signifie pas qu’elle se borne à examiner si l’Etat défendeur a exercé son pouvoir d’appréciation raisonnablement, prudemment ou de bonne foi : elle doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
27.  En particulier, il lui incombe de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d’autres, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51).
28.  La Cour souligne en outre le rôle essentiel que tient la presse dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, notamment quant à la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt public (voir, parmi bien d’autres, Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, no 39394/98, § 30, CEDH 2003-XI). La liberté de la presse permet également un certain degré d’exagération, voire de provocation (loc. cit.).
ii.  Application de ces principes en l’espèce
29.  La Cour note que le requérant participait à un débat public sur l’élévation d’une statue à la mémoire de Pál Teleki, ancien premier ministre de la Hongrie. Dans le cadre de ce débat, il a déclaré que les thèses défendues notamment par B.T. étaient révisionnistes à l’égard du rôle de l’ancien premier ministre, dont elles excusaient les actes, et relevaient de la « chasse aux Juifs ». Statuant sur une action intentée relativement à ces propos, les juridictions internes ont dû déterminer s’ils concernaient effectivement le plaignant, B.T., et s’ils étaient factuels et diffamatoires. Appréciant les déclarations du requérant dans le contexte de l’ensemble de l’article en cause, la cour d’appel a estimé que l’expression litigieuse pouvait être comprise comme visant le plaignant personnellement. La Cour suprême a confirmé que « la déclaration litigieuse, bien que faite en termes généraux visant la presse de droite (et d’extrême-droite), [pouvait] également être comprise comme visant le plaignant ». La Cour considère donc que la référence à la personne du plaignant était réelle mais indirecte (voir également le paragraphe 21 ci-dessus).
30.  Il reste à déterminer si la restriction apportée à la liberté d’expression du requérant afin de protéger indirectement la réputation de B.T. était nécessaire et proportionnée au but visé. Pour ce faire, la Cour examinera la nature de la déclaration, le dommage qui en a découlé, le débat dans lequel elle s’inscrivait, et les positions respectives dans ce débat du requérant et du plaignant.
31.  La Cour observe que les juges hongrois ont finalement qualifié les propos du requérant de déclaration de fait qui donnait de B.T. une image fausse. La qualification de propos en déclaration de fait ou en jugement de valeur relève en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes (Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 76, CEDH 2004-XI). Toutefois, elle ne doit pas être déraisonnable ou arbitraire : elle ferait alors obstacle à la protection de la liberté d’expression.
32.  La Cour rappelle que, si la matérialité de faits peut se prouver, les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif (voir par exemple Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 47, et Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 33). Comme la Cour l’a déjà indiqué dans de précédentes affaires, la différence tient au niveau de preuve factuelle à établir (Scharsach et News Verlagsgesellschaft, précité, § 40).
33.  La Cour observe que les propos du requérant contenaient une déclaration de fait affirmant que B.T. enjolivait le rôle historique de Pál Teleki. Il ressort des circonstances de l’espèce que ce fait n’a pas été contesté devant les juridictions internes. Cela étant, la Cour considère que ces propos étaient empreints d’un jugement de valeur : le requérant développait, en visant indirectement les opinions publiquement défendues par B.T., la thèse que faire l’apologie d’un homme politique aux convictions antisémites bien connues revenait à participer objectivement à la banalisation de ses idées racistes à laquelle se livrait la presse d’extrême-droite, phénomène qu’il appelait la « chasse aux Juifs ».
34.  La Cour ne peut donc souscrire totalement aux conclusions des juridictions internes selon lesquelles le litige portait sur une déclaration purement factuelle. Pareille conclusion restreindrait la protection garantie par l’article 10 de la Convention. En l’espèce, compte tenu du rôle joué par Pál Teleki dans l’adoption de lois antisémites en Hongrie et étant donné que B.T. s’employait à excuser les actes de l’ancien premier ministre – démarche visée par le requérant dans son article et non contestée par B.T. devant les tribunaux – les propos du requérant ne peuvent être considérés comme excessifs ou dépourvus de base factuelle.
35.  La Cour note de plus que le requérant, qui était historien et avait publié de nombreux ouvrages sur l’Holocauste, a écrit l’article litigieux dans le cadre d’un débat qui concernait l’ambition d’un pays ayant connu des périodes de totalitarisme de faire face à son passé et qui était donc du plus haut intérêt public (comparer Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, CEDH 2001-VIII, Azevedo c. Portugal, no 20620/04, §§ 26-34, 27 mars 2008, et Riolo c. Italie, no 42211/07, §§ 63-73, 17 juillet 2008).
Cet article appelle donc une protection du niveau élevé accordé à la presse à raison de son rôle. A cet égard, la Cour renvoie au rappel de sa jurisprudence constante en matière de liberté de la presse exposé dans l’arrêt Scharsach et News Verlagsgesellschaft (précité, § 30). Elle répète que l’article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt public (voir, parmi bien d’autres arrêts, Feldek, précité, § 74). Elle tient compte également du fait que B.T. était l’auteur d’articles que la presse quotidienne populaire avait largement diffusés dans le cadre de ce débat : par ces publications, il s’était volontairement exposé à la critique publique. Par ailleurs, le désaccord du requérant avec ses opinions était formulé en termes indirects et, en toute hypothèse, dans le contexte de la présente espèce, même une critique rude aurait été protégée par l’article 10 de la Convention, qu’elle ait été exprimée directement ou indirectement.
36.  La Cour rappelle encore qu’il faut également tenir compte de la nature et de la sévérité de la sanction imposée pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence au regard de l’article 10 de la Convention (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, et Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, § 63, CEDH 2003-IV). En l’espèce, il est vrai que les sanctions infligées au requérant étaient des sanctions civiles et non pénales, mais en lui ordonnant de revenir publiquement sur ses déclarations, les juges lui ont imposé une mesure qui portait atteinte à sa crédibilité professionnelle en tant qu’historien, et qui était donc dissuasive. A cet égard, la Cour souligne que lorsqu’une juridiction nationale ordonne à l’auteur d’une déclaration de fait de la rectifier, cette mesure appelle en elle-même l’application de la protection garantie par l’article 10 de la Convention.
37.  Au vu de ce qui précède, la Cour juge que la cour d’appel et la Cour suprême n’ont pas établi de manière convaincante l’existence d’un quelconque besoin social impérieux de faire passer la protection des droits de la personnalité d’un participant à un débat public avant la liberté d’expression d’un autre participant et l’intérêt général résidant dans la protection de cette liberté lorsque des questions d’intérêt public sont en jeu. Les motifs avancés par les juges à cet égard ne peuvent être considérés comme une justification pertinente et suffisante de l’ingérence faite dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Les autorités nationales ont donc manqué à ménager un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.
38.  Ainsi, l’ingérence litigieuse n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.
Partant, il y a eu violation of l’article 10 de la Convention.
II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.  »
A.  Dommage
40.  Le requérant réclame 4 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
41.  Le Gouvernement s’oppose à cette demande.
42.  La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant l’intégralité de la somme demandée, soit 4 000 EUR.
B.  Frais et dépens
43.  Le requérant demande également 460 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 1 850 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Cette dernière somme comprend 1 720 EUR de frais d’avocat (4 heures de consultation, 4 heures de recherches de jurisprudence et 7 heures de rédaction des observations) justifiés par une facture et 130 EUR de frais de secrétariat.
44.  Le Gouvernement s’oppose à ces demandes.
45.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères rappelés ci-dessus, la Cour estime raisonnable d’octroyer au requérant l’intégralité de la somme demandée, soit 2 310 EUR.
C.  Intérêts moratoires
46.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1.  Déclare la requête recevable ;
2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention;
3.  Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en forints hongrois au taux applicable à la date du règlement :
i) 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 2 310 EUR (deux mille trois cent dix euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 1er décembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens   Greffière Présidente
1 Premier ministre hongrois de 1920 à 1921 et de 1939 à 1941. Sous ses deux gouvernements, différentes lois antisémites furent adoptées. Sous son premier mandat de premier ministre, la Hongrie rejoignit le Pacte tripartite. Au début de la seconde guerre mondiale, son gouvernement coopéra avec l’Allemagne nazie.
2 Ici figurait un renvoi à une note de bas de page énumérant les articles publiés par B.T. au sujet de Pál Teleki dans un quotidien à grand tirage.
3 280 euros (EUR)
4 180 EUR
ARRÊT KARSAI c. HONGRIE
ARRÊT KARSAI c. HONGRIE 

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 01/12/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.