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22/12/2009 | CEDH | N°21061/06
| AFFAIRE KRESSIN c. ALLEMAGNE
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Synthèse
Formation : Cour (grande chambre)Numéro d'arrêt : 21061/06
Date de la décision : 22/12/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) ; Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 2 (volet procédural) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Parties
Demandeurs : KRESSINDéfendeurs : ALLEMAGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-12-22;21061.06
