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04/02/2010 | CEDH | N°31407/07
| AFFAIRE MALKOV c. ESTONIE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 31407/07
Date de la décision : 04/02/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Partiellement irrecevable
Analyses
(Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : MALKOVDéfendeurs : ESTONIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-02-04;31407.07
