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18/02/2010 | CEDH | N°1809/03
| AFFAIRE CHESNYAK c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 1809/03
Date de la décision : 18/02/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1
Analyses
(Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) INGERENCE
Parties
Demandeurs : CHESNYAKDéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-02-18;1809.03
