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§ AFFAIRE WETJEN c. ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30175/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-03-25;30175.07 ?

Analyses :

(P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION


Parties :

Demandeurs : WETJEN
Défendeurs : ALLEMAGNE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section comité)
Date de la décision : 25/03/2010

Fonds documentaire ?: HUDOC

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