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25/03/2010 | CEDH | N°485/09

CEDH | AFFAIRE REINHARD c. ALLEMAGNE


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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)
Numéro d'arrêt : 485/09
Date de la décision : 25/03/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1

Analyses

(P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION


Parties
Demandeurs : REINHARD
Défendeurs : ALLEMAGNE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-03-25;485.09 ?

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