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22/04/2010 | CEDH | N°40984/07
| AFFAIRE FATULLAYEV c. AZERBAIDJAN
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 40984/07
Date de la décision : 22/04/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-2 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 10-2) SURETE PUBLIQUE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES INDIVIDUELLES, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) ACCUSE D'UNE INFRACTION, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, MARGE D'APPRECIATION
Parties
Demandeurs : FATULLAYEVDéfendeurs : AZERBAIDJAN
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-04-22;40984.07
