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18/05/2010 | CEDH | N°26839/05
| AFFAIRE KENNEDY c. ROYAUME-UNI
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 26839/05
Date de la décision : 18/05/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime) ; Non-violation de l'art. 8 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 13
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVISIBILITE
Parties
Demandeurs : KENNEDYDéfendeurs : ROYAUME-UNI
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-05-18;26839.05
