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20/05/2010 | CEDH | N°55555/08
| AFFAIRE LELAS c. CROATIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 55555/08
Date de la décision : 20/05/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI
Parties
Demandeurs : LELASDéfendeurs : CROATIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-05-20;55555.08
