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14/10/2010 | CEDH | N°37619/04
| AFFAIRE LESNINA VELETRGOVINA DOO c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section comité)Numéro d'arrêt : 37619/04
Date de la décision : 14/10/2010
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1
Analyses
(Art. 14) AUTRE SITUATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME
Parties
Demandeurs : LESNINA VELETRGOVINA DOODéfendeurs : « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-10-14;37619.04
