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19/10/2010 | CEDH | N°18926/07
| AFFAIRE BACZOVA c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section comité)Numéro d'arrêt : 18926/07
Date de la décision : 19/10/2010
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13
Analyses
(Art. 14) AUTRE SITUATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 34) VICTIME
Parties
Demandeurs : BACZOVADéfendeurs : SLOVAQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-10-19;18926.07
