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03/02/2011 | CEDH | N°10687/02
| AFFAIRE STEBNITSKIY ET KOMFORT c. UKRAINE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Défendeurs : UKRAINE
Date de la décision : 03/02/2011
Date de l'import : 21/06/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-03;10687.02
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Analyses
(Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI
Parties
Demandeurs : STEBNITSKIY ET KOMFORTDéfendeurs : UKRAINE
Références :
Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 03/02/2011
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire : HUDOC
Numérotation
Numéro d'arrêt : 10687/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-03;10687.02
