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03/02/2011 | CEDH | N°39941/07
| AFFAIRE AKHUNDOV c. AZERBAÏDJAN
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 39941/07
Date de la décision : 03/02/2011
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-3-c+6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) MINORITE NATIONALE, (Art. 2-1) ENQUETE EFFICACE, (Art. 2-1) VIE, (Art. 2-2) ABSOLUMENT NECESSAIRE, (Art. 2-2) RECOURS A LA FORCE, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-b) GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI, OBLIGATIONS POSITIVES
Parties
Demandeurs : AKHUNDOVDéfendeurs : AZERBAÏDJAN
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-03;39941.07
