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10/02/2011 | CEDH | N°30943/04

CEDH | AFFAIRE NALBANTSKI c. BULGARIE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P4-2 ; Préjudice moral - réparation

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (P4-2-2) LIBERTE DE QUITTER UN PAYS


Parties
Demandeurs : NALBANTSKI
Défendeurs : BULGARIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 10/02/2011
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 30943/04
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-10;30943.04 ?

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