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§ AFFAIRE NALBANTSKI c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P4-2 ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30943/04
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-10;30943.04 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (P4-2-2) LIBERTE DE QUITTER UN PAYS


Parties :

Demandeurs : NALBANTSKI
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 10/02/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC

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