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10/02/2011 | CEDH | N°40107/02
| AFFAIRE KHARCHENKO c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 40107/02
Date de la décision : 10/02/2011
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 46-2) AMENDEMENTS LEGISLATIFS, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI
Parties
Demandeurs : KHARCHENKODéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-10;40107.02
