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17/02/2011 | CEDH | N°6268/08
| AFFAIRE ANDRLE c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 6268/08
Date de la décision : 17/02/2011
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 14+P1-1
Analyses
(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) SEXE, (P1-1-1) PREVISIBILITE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION
Parties
Demandeurs : ANDRLEDéfendeurs : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-17;6268.08
