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03/03/2011 | CEDH | N°39641/08
| AFFAIRE JAHNKE c. ALLEMAGNE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)Numéro d'arrêt : 39641/08
Date de la décision : 03/03/2011
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 2) DROIT A LA VIE, (Art. 2-1) ENQUETE EFFICACE, (Art. 2-2) ABSOLUMENT NECESSAIRE, (Art. 2-2) DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, (Art. 2-2) RECOURS A LA FORCE, (Art. 38-1-a) OBLIGATION DE FOURNIR TOUTES FACILITES NECESSAIRES
Parties
Demandeurs : JAHNKEDéfendeurs : ALLEMAGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-03-03;39641.08
