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§ AFFAIRE KARAVANSKYY c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13375/06
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-04-14;13375.06 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : KARAVANSKYY
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section comité)
Date de la décision : 14/04/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC

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