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14/06/2011 | CEDH | N°9254/07

CEDH | AFFAIRE HEGYI c. HONGRIE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties
Demandeurs : HEGYI
Défendeurs : HONGRIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section comité)
Date de la décision : 14/06/2011
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9254/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-06-14;9254.07 ?

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