AFFAIRE STEFAN ANGELESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-06-28;30198.04
Analyses :
(P1-1-1) INGERENCE
Parties :
Demandeurs : STEFAN ANGELESCU ET AUTRESDéfendeurs : ROUMANIE
Texte :
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Références :
Notice Hudoc
Origine : HUDOC
