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§ AFFAIRE DIACENCO c. ROUMANIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (aucun préjudice important) ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (applicabilité) ; Violation de l'art. 6-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124/04
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-07;124.04 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties :

Demandeurs : DIACENCO
Défendeurs : ROUMANIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 07/02/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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