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07/02/2012 | CEDH | N°20134/05
| AFFAIRE ALIMUCAJ c. ALBANIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 20134/05
Date de la décision : 07/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'art. 7 ; Violation de l'art. 7 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 7-1) NULLA POENA SINE LEGE, (Art. 7-1) NULLUM CRIMEN SINE LEGE
Parties
Demandeurs : ALIMUCAJDéfendeurs : ALBANIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-07;20134.05
