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§ AFFAIRE AL HAMDANI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Non-violation de l'art. 5-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31098/10
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-07;31098.10 ?

Analyses :

(Art. 3) EXPULSION, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-c) NECESSITE RAISONNABLE D'EMPECHER UNE INFRACTION


Parties :

Demandeurs : AL HAMDANI
Défendeurs : BOSNIE-HERZÉGOVINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 07/02/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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