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14/02/2012 | CEDH | N°7094/06
| AFFAIRE ROMET c. PAYS-BAS
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 7094/06
Date de la décision : 14/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE
Parties
Demandeurs : ROMETDéfendeurs : PAYS-BAS
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-14;7094.06
