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16/02/2012 | CEDH | N°16984/04;9947/05

CEDH | AFFAIRE BELYAEV ET DIGTYAR c. UKRAINE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 34 ; Non-violation de l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation

Analyses

(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS


Parties
Demandeurs : BELYAEV ET DIGTYAR
Défendeurs : UKRAINE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 16/02/2012
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 16984/04;9947/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-16;16984.04 ?

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