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§ AFFAIRE DAY S.R.O. AND OTHERS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48203/09
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-16;48203.09 ?

Analyses :

(Art. 1) JURIDICTION DES ETATS, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) EXPULSION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (P4-4) INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS


Parties :

Demandeurs : DAY S.R.O. AND OTHERS
Défendeurs : REPUBLIQUE TCHEQUE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section comité)
Date de la décision : 16/02/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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