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16/02/2012 | CEDH | N°75345/01

CEDH | AFFAIRE YATSENKO c. UKRAINE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Analyses

(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-3) REQUETE ABUSIVE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTE, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties
Demandeurs : YATSENKO
Défendeurs : UKRAINE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 16/02/2012
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75345/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-16;75345.01 ?

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