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16/02/2012 | CEDH | N°9089/04
| AFFAIRE KONTSEVYCH c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 9089/04
Date de la décision : 16/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-3) REQUETE ABUSIVE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTE, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE
Parties
Demandeurs : KONTSEVYCHDéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-16;9089.04
