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21/02/2012 | CEDH | N°52643/07
| AFFAIRE BUZILO c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 52643/07
Date de la décision : 21/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 3 (volet procédural) ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 3) ENQUETE EFFICACE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN
Parties
Demandeurs : BUZILODéfendeurs : MOLDOVA
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-21;52643.07
