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28/02/2012 | CEDH | N°18967/03
| AFFAIRE MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 18967/03
Date de la décision : 28/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)
Type de recours : Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales
Analyses
(Art. 41) DOMMAGE MATERIEL, (Art. 41) PREJUDICE MORAL, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET
Parties
Demandeurs : MUTISHEV ET AUTRESDéfendeurs : BULGARIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-28;18967.03
